Garanties financières : le nouveau dispositif s’appliquera aux exploitants d’installations...

Le Ministère de l’environnement vient coup sur coup de : - publier le décret relatif à l’ élargissement des modes de constitution des garanties financières et de - diffuser, une nouvelle fois, le projet d’arrêté interministériel relatif à leurs modalités de constitution , qui sera soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012....

Publié le 07/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...